Article 53
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.