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Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Article 60

Article 60

Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements. Le groupement est la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance. Le groupement n'a pour but que de faciliter l'exécution du travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : GROUPEMENTS

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