Article 22
Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Article 22
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.