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Arrêté du 15 juillet 2022 Article 3

Article 3

Les représentants de l'administration sont ceux siégeant au comité social territorial du service d'incendie et de secours. Lorsque ce nombre de représentants est inférieur à sept, les représentants supplémentaires sont désignés par le président du conseil d'administration parmi les membres à voix délibérative de ce conseil ou parmi les agents de l'établissement public. Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins : - un sapeur ; - un caporal ; - un sergent ; - un adjudant ; - trois officiers, dont un professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue ; Lorsque ce nombre de représentants doit être supérieur à sept, en raison du nombre de représentants de l'administration au comité social territorial, les grades des représentants supplémentaires à élire sont définis par le président du conseil d'administration au prorata des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Composition du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

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