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Arrêté du 15 juillet 2022 Article 4

Article 4

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour. Elle se tient à la même date et selon le même calendrier que les élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Pour être électeur et éligible, à la date de l'élection, un sapeur-pompier volontaire doit appartenir au corps départemental et son engagement ne doit pas être suspendu. Il doit également être majeur et avoir terminé sa période probatoire. La liste des électeurs est fixée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus sur des listes qui comprennent autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir pour chaque grade ou catégorie de grades. Ces listes sont complètes et, lors du vote, il ne peut y avoir d'adjonction, de suppression de noms ou de modification de l'ordre de présentation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Modalités d'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental

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