Article 22
Sièges et bancs non fixes Un ensemble de chaises ou de bancs non fixes ne comporte pas plus de dix-neuf sièges. Chaque ensemble ainsi constitué est délimité par des éléments de séparation d'une hauteur minimale de 0,70 mètre fixés à l'ensemble démontable. L'ensemble dispose d'au moins une issue de 0,90 m ouvrant directement sur une circulation.