CONTENU DE LA NOTICE TECHNIQUE DU FABRICANT
(Article 36)
Elle contient au minimum les éléments suivants :
1. Le descriptif sommaire du système ;
2. L'identification du fabricant ou de l'importateur ;
3. La nomenclature des pièces et les schémas associés ;
4. La codification du marquage des pièces ;
5. Les différentes configurations possibles ;
6. Les dimensions minimales et maximales si nécessaires ;
7. Les préconisations relatives aux appuis au sol et la stabilité notamment en termes de plaques de répartition de charges et de calages ;
8. Les modes de préhension et d'élingage ;
9. Les procédures de montage et de démontage en sécurité ;
10. L'outillage et les moyens de manutention nécessaires pour le montage et le démontage en sécurité ;
11. Les plans de montage et les plans d'ensemble des différentes configurations de la structure ;
12. Les limites d'utilisation :
- liées aux conditions climatiques hors et en présence de personnes pendant les phases de montage, d'exploitation et de démontage ;
- en termes de charges d'exploitation ;
- en termes de déformations acceptables ;
- liées à l'usure normale acceptable ;
13. La description des éléments de structure compatibles avec l'ensemble démontable. Pour chacun de ces éléments, les points 1 à 3 sont précisés ;
14. Les spécifications d'entretien, de maintenances préventive et curative, et leurs périodicités ;
S'il y a lieu :
15. Les procès-verbaux de réaction au feu ;
16. L'avis sur modèle.
CONTENU DU DOSSIER NÉCESSAIRE AU CONTRÔLE DE LA SOLIDITÉ ET DE LA STABILITÉ DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE À LA CONCEPTION
(Article 37)
A. - Dossier à fournir à l'organisme en charge du contrôle pour obtenir un avis sur modèle type
Le dossier est établi par le fabricant pour un modèle donné et ses configurations d'assemblage clairement répertoriées dans la notice technique.
Le dossier comprend au minimum les pièces suivantes :
1. La notice technique du fabricant ;
2. Les types, les particularités techniques (notamment des alliages) et les références des matériaux utilisés ;
3. Les plans de fabrication ;
4. Les plans d'ensemble des configurations d'assemblage ;
5. Les abaques de charges des composants de l'ensemble démontable ;
6. Les notes de calcul des éléments constitutifs (planchers, marches, garde-corps, sièges, etc.) ;
7. Les notes de calcul des configurations figurant au dossier ;
8. Les procès-verbaux d'essais et le cas échéant les documents interprétatifs ;
9. Les procès-verbaux de classement de comportement au feu s'il y a lieu.
Ce dossier est complété par tout document demandé par l'organisme agréé ou accrédité en charge du contrôle.
B. - Dossier à fournir à l'organisme en charge du contrôle pour obtenir un avis sur dossier technique
Le dossier technique comprend au minimum les pièces suivantes :
1. La ou les notices techniques du fabricant ;
2. Les types, les particularités techniques (notamment des alliages) et les références des matériaux utilisés ;
3. Les plans de l'ensemble démontable ;
4. Les plans de montage ;
5. Les plans de fabrication ;
6. Les plans d'ensemble des configurations d'assemblage ;
7. Les notes de calcul des éléments constitutifs (planchers, marches, garde-corps, sièges, etc.) ;
8. Les notes de calcul des configurations figurant au dossier ;
9. Les abaques de charges des composants de l'ensemble démontable ;
10. En l'absence de notes de calcul, la justification par essai en charge ;
11. Les avis sur modèle s'ils existent.
Ce dossier est complété par tout document demandé par l'organisme agréé ou accrédité en charge du contrôle.
CONTENU DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA SOLIDITÉ ET DE LA STABILITÉ DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE À LA CONCEPTION
Avis sur modèle type et avis sur dossier technique
(Article 37)
Le rapport conclusif établi par un organisme agréé ou accrédité comporte au minimum les informations suivantes :
I. - Les renseignements administratifs :
1.1. Identification de l'organisme agréé ou accrédité ;
1.2. Identification de la ou des personnes chargées du contrôle et de l'établissement du rapport ;
1.3. Dates du contrôle et d'émission du rapport ;
1.4. Référence du rapport et nombre de pages ;
1.5. Réglementations et référentiels applicables ;
1.6. Nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ou accrédité ;
1.7. Identification de l'ensemble démontable ;
1.8. Description de l'ensemble démontable et de ses différentes configurations ;
1.9. Liste des documents examinés.
II. - L'avis relatif au contrôle de la solidité et de la stabilité :
L'avis est émis sous la forme suivante :
- avis favorable lorsque les charges d'exploitation sont conformes aux dispositions du titre III pour l'ensemble démontable mis sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. L'avis favorable est émis également lorsque l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité.
Pour l'ensemble démontable existant, l'avis favorable sanctionne, d'une part, le respect des dispositions de la section 2 du titre VII, et, d'autre part, la garantie que l'ensemble démontable de type OP permet l'accueil et l'évacuation des personnes en toute sécurité ;
- avis défavorable dans les autres cas.
La validité de l'avis sur modèle d'un ensemble démontable mis en service et non modifié n'est pas limitée dans le temps.
L'avis sur dossier technique d'un ensemble démontable est valable pour toutes les dates d'une manifestation ou de la tournée qui y a recours, lorsque l'ensemble démontable reste inchangé.
DOSSIER ET NOTICE DE SECURITÉ
I. - Contenu du dossier de sécurité de l'organisateur (article 39)
Préalablement à l'utilisation d'un ou plusieurs ensembles démontables, un dossier de sécurité est établi par l'organisateur. Selon l'importance de la manifestation et des structures installées, il comporte les éléments suivants :
1. Les renseignements administratifs :
1.1. L'identification de l'organisateur et de son représentant (nom ou raison sociale) ;
1.2. L'identification du rédacteur du dossier (nom ou raison sociale) ;
1.3. L'adresse d'implantation des ensembles démontables ;
1.4. Dans le cas d'une implantation dans une construction, préciser l'usage du bâtiment, le cas échéant son classement au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 et le nombre maximum de personnes qu'il est autorisé à accueillir ;
1.5. L'identification de l'installateur ;
1.6. L'identification de l'organisme accrédité et du technicien compétent en charge de la vérification et des inspections ;
1.7. Le cas échéant, la description des modifications apportées à l'ensemble démontable par rapport à son installation initiale et la liste des pièces du dossier mise à jour en conséquence ;
1.8. Joindre au dossier de sécurité :
- le justificatif de qualification du technicien compétent ;
- les attestations d'accréditation et leurs annexes relatives aux organismes de vérification et d'inspection ;
2. Les renseignements relatifs aux conditions d'exploitation de l'événement :
2.1. La nature de l'événement ;
2.2. L'effectif admissible ;
2.3. La date et la durée ;
2.4. La date et la durée d'implantation des ensembles démontables ;
2.5. La durée prévue pour le montage et le démontage ;
2.6. Le plan des installations électriques (article 29) ;
2.7. L'organisation globale de la sécurité et plus particulièrement :
- le service de veille météorologique ;
- les modalités de réalisation d'une évacuation générale notamment compte tenu des conditions météorologiques prévisibles (article 32) ;
- les modalités de diffusion de l'alarme et de l'alerte (article 33) ;
- les modalités d'intervention de l'installateur en cas de conditions climatiques dégradées ;
- le dimensionnement du service de sécurité ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la santé des personnes ;
3. Les renseignements concernant les ensembles démontables :
3.1. La description des ensembles démontables mis en œuvre ;
3.2. La capacité d'accueil de chaque ensemble démontable (article 5) ;
3.3. Le mode d'occupation (sièges fixes et/ou mobiles, places en station debout) ;
3.4. Les dispositions prises concernant l'accessibilité et l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
3.5. Les informations relatives à la nature du sol (article 7). Dans le cadre des installations de catégories OP 2, OP 3, OS 2 et OS 3, les informations suivantes sont transmises aux vérificateurs définis à l'article 38 :
- les descentes de charges ;
- les valeurs de capacité portante du sol ;
- les moyens de répartition des charges (matériaux, épaisseur et surface) ;
3.6. La justification des adaptations des charges d'exploitation (article 10) ;
3.7. L'adéquation des dégagements et des unités de passages des ensembles démontables au regard des effectifs reçus (article 16) ;
3.8. Les notices techniques des fabricants (article 36) ;
3.9. La note de calcul spécifique relative aux points de fixation des dispositifs d'accroche des équipements de levage ou des équipements techniques pris sur la charpente ou la structure d'un bâtiment et les examens d'adéquation associés (articles 11 et 26) ;
3.10. Les dates des dernières vérifications des palans utilisés et les observations formulées par le vérificateur (article 26) ;
3.11. L'analyse de l'installateur relative aux points de levage permettant de suspendre des équipements techniques au-dessus des personnes (article 26) ;
3.12. Les aménagements spécifiques de l'ensemble démontable (habillages, décors, etc.) s'ils ne sont pas prévus dans la notice technique. L'avis du fabricant est joint au dossier (article 27) ;
3.13. Le résultat des inspections en exploitation et les mesures prises (article 40) ;
3.14. Le cas échéant, les restrictions d'usage des ensembles démontables prévues par l'installateur ou l'organisateur ;
4. Les pièces graphiques de l'emprise de l'événement (plans ou schémas à une échelle adaptée) :
Les plans permettent de localiser :
4.1. Pour les ensembles démontables installés en extérieur :
- la localisation des ensembles démontables ;
- les dégagements ;
- les constructions existantes ;
- la voirie environnante et les cheminements utilisables pour l'accès des services de secours ;
- les points d'eau incendie ;
- les organes de barrages des fluides de la voirie ;
- les débouchés ou accès des installations en infrastructure (puits d'accès, prises d'air et extraction des fumées, accès techniques, etc.) ;
4.2. Pour les ensembles démontables installés dans une construction :
- la localisation des ensembles démontables ;
- les dégagements permettant de gagner l'extérieur ;
- les installations techniques et de sécurité du bâtiment ;
5. Avant ouverture au public, sont ajoutés au dossier :
5.1. Les rapports de vérifications périodiques des équipements de levage utilisés (article 26) ;
5.2. L'avis relatif à la solidité et à la stabilité de l'ensemble démontable suite à l'ajout d'aménagements non prévus par la notice technique du fabricant (article 27) ;
5.3. Le rapport de vérifications des installations électriques (article 30) ;
5.4. Les avis sur modèle type (article 37) ;
5.5. Les avis sur dossier technique (article 37) ;
5.6. Les attestations de bon montage (article 38) ;
5.7. Les rapports de vérifications après montage (article 38) ;
5.8. Tous les 12 mois, les rapports d'inspection de l'organisme accrédité ou du technicien compétent (article 40).
II. - Contenu de la notice de sécurité à transmettre le cas échéant à l'autorité de police pour avis :
Elle comporte au minimum les documents suivants du dossier de sécurité de l'organisateur :
- les renseignements administratifs : pièces 1.1 à 1.5 ;
- les conditions d'exploitation : pièces 2.1 à 2.5 ;
- les renseignements concernant les ensembles démontables : pièces 3.1 à 3.7 ;
- les pièces graphiques : pièces 4.1 et 4.2.
MODÈLE D'ATTESTATION DE BON MONTAGE
(Article 38)
Une attestation pour plusieurs ensembles démontables identiques
ÉVÉNEMENT
Nom :
Adresse :
Dates :
ENTREPRISE EN CHARGE DE L'INSTALLATION
Nom :
Adresse :
Courriel :
Téléphone :
Nom et prénom du responsable du montage :
Téléphone :
Fonction dans l'entreprise :
CARACTÉRISTIQUES DE L'ENSEMBLE DÉMONTABLE
Fabriqué par :
Descriptif sommaire et marquage(s) :
Documents et plans utilisés pour l'installation : références, dates, indices, etc. :
LIAISON AU SOL (1) :
- ancrage ;
- haubanage ;
- lestage ;
- autoporté.
VITESSE DE VENT RETENUE (km/h) :
SÉCURISATION DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES SUSPENDUS (1) :
- réalisée conformément aux dispositions de l'article 26 ;
- sans objet ;
- autre à préciser :
Je, soussigné, (Nom, prénom et fonction)
certifie avoir monté le/les (1) ensemble(s) démontable(s) conformément :
- aux pièces graphiques ;
- à la notice technique et aux plans du fabricant (1) ;
- à la conclusion de la note de calcul (1) ;
- à l'avis sur modèle type ou sur dossier technique (1) ;
- à l'arrêté fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.
Fait à :
Le :
En deux exemplaires originaux
Signature :
(1) Rayer les mentions inutiles.
CONTENU DU RAPPORT DE VÉRIFICATIONS APRÈS MONTAGE
(Article 38)
Un rapport pour plusieurs ensembles démontables identiques
Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l'issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage. Elles donnent lieu à un rapport conclusif qui comporte les informations suivantes :
1. Renseignements concernant l'événement :
1.1. Nom ;
1.2. Adresse ;
1.3. Description sommaire ;
1.4. Dates de début et de fin ;
1.5. Le cas échéant, type et catégorie de l'établissement recevant du public dans lequel s'implante l'ensemble démontable en précisant l'effectif maximum du public admissible ;
2. Renseignements concernant les intervenants :
2.1. Identification de l'organisateur ;
2.2. Identification de l'installateur ;
2.3. Identification le cas échéant de l'exploitant de l'ERP ;
2.4. Identification et référence du vérificateur ;
3. Document(s) consultés(s) :
3.1. Ils sont listés à l'annexe IV relatif au contenu du dossier de sécurité de l'organisateur ;
4. Description sommaire des ensembles démontables :
4.1. Catégories ;
4.2. Identification des ensembles démontables (marque, modèle, marquage(s)) ;
4.3. Pour les tribunes :
- hauteur et ouverture ;
- nombre de travées ;
- nombre de rangs ;
- l'effectif maximum admissible ;
4.4. Pour les scènes/gril/habillage :
- ouverture ;
- profondeur ;
- hauteur libre entre la scène et les poutres ;
- présence de rideaux/bardages/écrans ;
- poids total du gril équipé ;
4.5. Les équipements techniques installés ;
5. Formulation des constatations :
Chaque ensemble ou partie d'ensemble démontable vérifié fait l'objet de l'un des avis suivants :
Satisfaisant (S) : la constatation S valide la conformité de l'ensemble démontable. Elle valide également le constat d'adéquation de l'ensemble démontable avec le dossier de sécurité, le bon état de conservation de ses éléments constitutifs, le bon assemblage de son ossature, les points d'appui au sol, etc.
Non satisfaisant (NS) : la constatation NS sanctionne les distorsions de conformité entre l'ensemble démontable monté et les règles de sécurité et les dispositions techniques qui lui sont applicables.
Sans objet (SO) : la constatation SO est émise lorsque l'ensemble démontable n'est pas concerné par certaines dispositions ou qu'il ne comprend pas d'installation technique mentionné dans l'arrêté.
Hors mission (HM) : la constatation HM s'applique aux articles des règles de sécurité et des dispositions techniques applicables à l'ensemble démontable dont la vérification n'a pas été confiée au vérificateur.
Les constatations portent sur tous les articles mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Les constatations NS font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces constatations, de leurs commentaires numérotés en une série unique, et de l'identification précise du matériel ou de l'équipement concerné, est établie en début ou en fin de rapport avant l'avis final.
Les autres constatations peuvent faire l'objet d'une explication ou d'une observation complémentaire ;
6. Emission de l'avis final :
- nature et étendu des vérifications effectuées ;
- référence du rapport ;
- date de la vérification ;
- date du rapport d'inspection ;
- nombre de pages du rapport ;
- observations éventuelles ;
- l'avis final est favorable ou défavorable à l'exploitation de l'ensemble démontable ;
- nom et prénom de la personne ayant effectué la vérification ;
- signature.
Modèle de tableau de vérification
Articles
Points examinés
Constatations
et commentaires
S
NS
SO
HM
3
Principes généraux
5
Adéquation de la capacité d'accueil
6
Lieu d'implantation
7
Adéquation avec le sol : Etat du sol, calage, plaque de répartition …
9
Identification
Marquage : Marque, modèle, année …
10
Respect des charges d'exploitation et charges climatiques
11
Adéquation, état et assemblages des ossatures
A détailler selon le type de structures
12
Etat et assemblage des planchers : Etat, jeu, décalage …
13
Etat et assemblage des contremarches : Etat, jeu, décalage …
14
Places assises pour les gradins : Nombre, implantation …
15
Cas des places debout :
Longueur et circulations
16
Dégagements : Nombre, qualité, répartition et balisage
17
Vomitoires et circulations : Configuration et protection
18
Dessous : Inaccessible au public, potentiel calorifique …
19
Escaliers et rampes accessibles au public : Qualité, état, assemblage …
20
Garde-corps : Qualité, état, assemblage …
21
Sièges et bancs fixes : Qualité, état, assemblage …
22
Sièges et bancs non fixes : Nombre
23
Sièges : Caractéristiques, PV de réaction au feu
24
Barrière anti-renversement : Présence, état, assemblage …
25
Impact sur le niveau de sécurité du lieu d'accueil
26
Examen d'adéquation
Accroches
Accessoires de levage
Moyens de levage : Type de palan, sécurisation, redondance, etc.
Rapport de VGP (Vérifications Générales Périodiques)
A détailler selon le type de structures
27
Habillages : PV de réaction au feu, état, assemblage …
28
Cas des passerelles ne servant pas d'espace d'observation : Bardage sur 2 m de hauteur
29
Les câbles électriques ne font pas obstacle à la circulation des personnes.
Présence du plan des installations électriques avec la localisation des dispositifs de coupure d'urgence.
30
Présence du rapport de vérification des installations électriques.
31
L'éclairage de sécurité est en adéquation avec les conditions d'exploitation.
32
Anémomètre (Plein air) : Présence, implantation, et fonctionnement
Modalités d'évacuation : Existent ou pas
33
Diffusion de l'alarme et de l'alerte.
34
Moyens d'extinction
36
Notices techniques : Présence
37
Avis sur modèle type ou sur dossier technique
38
Attestation de bon montage
39
Dossier de sécurité : Présence et cohérence
45
Implantation prolongée : Etat de conservation
47
Ensemble démontable existant : Avis solidité
48
Ensemble démontable existant : Marquage
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION
OP1
OP2
< 300 pers
ou
< 500 m2
OP2
OP3
OS1
0S2
OS3
Contrôle
conception
(art. 37)
Attestation
du fabricant
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
Attestation
du fabricant
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
Vérification
montage
(art. 38)
Attestation
de bon montage
TC (4)
OA (3)
OA (3)
Attestation
de bon montage
TC (4)
OA (3)
Inspection
en exploitation
(art. 40 § 1)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
TC (4)
Réparation
ou modification
en exploitation
(art. 40 § 2)
Attestation
du fabricant
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
Attestation
du fabricant
CT (1)
ou OA (2)
CT (1)
ou OA (2)
Inspection annuelle
(art. 40 § 3)
TC (4)
TC (4)
OA (3)
OA (3)
TC (4)
TC (4)
OA (3)
(1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
(2) Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
(3) Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation des ensembles démontables.
(4) Technicien compétent (cf. article 43, §2).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
