Annexe VII
SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION OP1 OP2 < 300 pers ou < 500 m2 OP2 OP3 OS1 0S2 OS3 Contrôle conception (art. 37) Attestation du fabricant CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) Attestation du fabricant CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) Vérification montage (art. 38) Attestation de bon montage TC (4) OA (3) OA (3) Attestation de bon montage TC (4) OA (3) Inspection en exploitation (art. 40 § 1) TC (4) TC (4) TC (4) TC (4) TC (4) TC (4) TC (4) Réparation ou modification en exploitation (art. 40 § 2) Attestation du fabricant CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) Attestation du fabricant CT (1) ou OA (2) CT (1) ou OA (2) Inspection annuelle (art. 40 § 3) TC (4) TC (4) OA (3) OA (3) TC (4) TC (4) OA (3) (1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique. (2) Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables. (3) Organisme accrédité pour la vérification du montage et l'inspection en exploitation des ensembles démontables. (4) Technicien compétent (cf. article 43, §2).