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Arrêté du 25 juillet 2022 Article 4

Article 4

La secrétaire générale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef du service de l'action administrative et des moyens, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'autorité publique indépendante, les directeurs d'établissements publics locaux, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IER : Dispositions générales

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