Article 15
Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 9 du présent arrêté, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2022 Article 15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.