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Arrêté du 25 juillet 2022 Article 18

Article 18

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 17 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 24 octobre 2022. Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Préparation des opérations électorales

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