Article 2
Champ d'application. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont la demande d'enregistrement complète est déposée postérieurement à sa date de publication. II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement complète à sa date de publication, dans les conditions définies en annexe.