Article 4
La prime de parcours professionnels du personnel non-officier est égale au montant cumulé des balises suivantes : 1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ; 2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 518. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien ; 3° La balise 3 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente à l'indice brut 558. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commis greffiers, lorsqu'ils ne détiennent pas de brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les sous-officiers et les officiers mariniers mentionnés à l'alinéa précédent, à une balise 3 égale à 12 %, sans pouvoir être supérieure à 12 % de la solde afférente à l'indice brut 558 ; 4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major détenteurs d'un diplôme de qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification. Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de la défense.