Article 31
La sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures est chargée : - d'animer le réseau des unités chargées du traitement des procédures administratives et judiciaires concernant le droit au séjour sur le territoire national ; - de coordonner le dispositif de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité pour l'ensemble de la police nationale tant pour ce qui est du développement de l'expertise, que de la mise en œuvre des procédures afférentes ; - d'assurer le respect de la réglementation de la rétention administrative, la déclinaison des doctrines correspondantes et la gestion opérationnelle des lieux dédiés ; - d'apporter un appui et une expertise aux services en charge de l'identification et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, elle coordonne le dispositif d'identification des sortants de prison démunis de titres de séjour et participe à la gestion nationale de l'obtention des laissez-passer consulaires ; - d'assurer la coordination et la mise en œuvre des éloignements forcés. Elle dispose à ce titre d'une unité dédiée aux escortes internationales, de soutien et d'intervention.