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Arrêté du 29 juin 2023 Article 15

Article 15

La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales. Elle comprend : - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; - l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE

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