Article 2
Pour l'application du présent décret : 1° L'autorisation s'entend de celle mentionnée au 2° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée ; 2° Les opérations éligibles, les livraisons reçues et les importations réalisées s'entendent de celles mentionnées à l'article 41 ter de cette loi.