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Arrêté du 21 février 2024 Article 17

Article 17

I. - Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée ou des opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Les opérations sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1). Le tir de défense renforcée peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est fixé par le préfet en considération notamment de la superficie des pâturages et de la taille du troupeau concernés, sans pouvoir excéder dix. Les chasseurs doivent avoir suivi une formation auprès de l'OFB. II. - La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée ou aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, autres que les agents de l'OFB, est fixée par le préfet après avis de l'OFB.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Tirs de défense renforcée

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