Article 16
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Il a libre accès à tout moment aux registres d'auto-surveillance, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour le chantier de dragage. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du maître d'ouvrage.