Article 8
L'irrecevabilité du signalement avec ses motifs est portée par tout moyen écrit à la connaissance de son auteur. Elle conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai de deux mois à compter de cette clôture, tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est archivé de manière sécurisée. Si un signalement est déclaré recevable, mais, après vérifications, ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les informations avaient été portées à sa connaissance, sont informés par tout moyen écrit qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte. Tout élément du dossier de signalement permettant d'identifier l'auteur ou les personnes visées est archivé de manière sécurisée dans le délai de deux mois à compter de la clôture. Si le signalement déclaré recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le référent alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de remédier à l'objet du signalement. Il informe par tout moyen écrit, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'accusé de réception du signalement, l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte. En cas de difficultés, le référent alerte peut solliciter l'aide du référent ministériel déontologue et alerte.