Article 18
Le directeur de l'Ecole des commissaires des armées peut soumettre au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui : - n'a pas validé une période de formation ; - n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'une période de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour la validation d'une période ; - a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans une unité d'enseignement.