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Arrêté du 7 juillet 2024 Article 22

Article 22

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve d'entretien se déroule devant au moins cinq examinateurs comprenant au moins trois membres du jury, et le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

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