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Arrêté du 7 juillet 2024 Article 27

Article 27

Conformément à l'article 39-6 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

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