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Arrêté du 7 juillet 2024 Article 28

Article 28

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Déroulement et correction des épreuves

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