Article 15
L'école transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
Arrêté du 5 juillet 2024 Article 15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.