Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 12 mai 2025 Article 26

Article 26

Le professionnel du service de santé des armées soutient, dans son domaine de compétence, l'action de ses camarades au combat et leur apporte l'aide de tous les moyens dont il dispose, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Situations d'exception

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查