Article 3
Pour l'accise sur les tabacs, le document utilisé pour chaque livraison à un débitant constitue un document simplifié d'accompagnement au sens du 1° de l'article 2, sous réserve : 1° De sa conformité au modèle fixé par l'administration ; 2° De la fourniture périodique des relevés récapitulatifs des livraisons.