Article 4
L'article 2 ne s'applique pas : 1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.