annexe-14附則
ANNEXE PROGRAMME DES TROIS CONCOURS COMMUN À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES I. - Fondamentaux de l'organisation et de l'action administratives I.A. L'organisation administrative et territoriale de la France - centralisation, déconcentration et décentralisation ; - l'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets) ; - les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs compétences ; - les établissements publics de coopération intercommunale ; - les établissements publics, les groupements d'intérêt public. I.B. L'action administrative - la hiérarchie des normes ; - le principe de légalité, sa portée, son contrôle ; - la notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public ; - la police administrative ; - les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public ; - la responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation) ; - le domaine public et le domaine privé. II. - Fondamentaux de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques II.A. Les fondamentaux du droit de la fonction publique - les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application dans les différentes fonctions publiques, notamment aux agents des administrations parisiennes ; - droits et obligations du fonctionnaire. II.B. Les fondamentaux de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique - l'accès aux emplois publics ; - la mobilité, les parcours et la promotion ; - la formation ; - l'évaluation (l'entretien annuel) ; - le dialogue social et la participation ; - la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. III. - Fondamentaux des finances publiques et des marchés publics III.A. Le cadre général des finances publiques et les finances publiques de l'Etat et des collectivités - le budget de l'Etat ; - le budget des collectivités territoriales ; - préparation du budget ; - exécution du budget ; - principes généraux de la comptabilité publique ; - la procédure d'exécution des dépenses ; - les ressources publiques ; - la responsabilité des ordonnateurs et des comptables ; - le contrôle financier et le contrôle de l'exécution du budget. III.B. Les fondamentaux de la commande publique - définitions et principes généraux ; - définition du besoin ; - règles de procédure ; - exécution des marchés. IV. - Les fondamentaux de la collectivité parisienne IV.A. L'organisation et le fonctionnement de la collectivité parisienne - le statut particulier de la Ville de Paris ; - finance et budget de la Ville de Paris ; - statut des personnels des administrations parisiennes et effectifs ; - organisation politique : le maire de Paris et le conseil de Paris, les conseils d'arrondissement ; - organisation administrative : le secrétariat général, les directions et services, l'inspection générale ; - l'organisation territoriale : les mairies d'arrondissement. IV.B. Les politiques publiques de la collectivité parisienne et les enjeux de proximité - les principales politiques publiques municipales ; - la territorialisation des politiques publiques municipales ; - la participation citoyenne.