annexe-38附則
ANNEXE 3 CRITÈRES RELATIFS À LA RECONNAISSANCE DE COMPÉTENCE DU PERSONNEL D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE INTERNE Le personnel d'audit énergétique interne à l'entreprise est reconnu compétent dans les conditions cumulatives suivantes : I. - Les responsabilités du personnel d'audit énergétique sont établies dans des instructions qui précisent notamment le positionnement organisationnel du personnel d'audit énergétique et les méthodes d'émission des rapports. II. - Le personnel d'audit ne peut fournir des services d'audit énergétique qu'à l'entreprise ou au groupe d'entreprises dont il fait partie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Il peut toutefois fournir des services d'audit énergétique réglementaire à d'autres entreprises dans le cadre d'un contrat avec un prestataire externe si son entreprise est titulaire d'une certification dans les activités dans lesquelles il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés ou transport) conforme au programme de certification prévu par le présent arrêté et son annexe 2. III. - Le personnel d'audit énergétique possède les compétences appropriées pour comprendre et appliquer les exigences générales de l'audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2022 et les exigences des normes complémentaires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. IV. - Le personnel d'audit énergétique dans l'activité Procédés a déjà réalisé ou possède la maîtrise des plans de mesurage et de surveillance de l'énergie selon la norme NF EN 17267 ou une méthodologie équivalente. V. - Un ou plusieurs référents techniques internes ayant un rôle opérationnel dans la production de l'audit énergétique et dans la validation du rapport d'audit sont désignés parmi le personnel d'audit. Leur expérience minimale dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (e.g. efficacité énergétique, énergies renouvelables et de récupération, décarbonation) dans les activités de l'audit envisagé (bâtiments, procédés industriels, transport) est d'au moins : 1° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveaux 7 et 8 : 2 ans ; 2° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveaux 5 et 6 : 3 ans ; 3° Pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme de niveaux 1 à 4 : 5 ans.