Article 6
Les membres du bureau de vote prévu à l'article 7 bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet utilisé. Les documents de présentation leur sont communiqués.
Arrêté du 2 octobre 2025 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.