Article 29
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de chiffrement. La présence du directeur de la CRPCEN ou de son représentant, du président du bureau de vote ou de son suppléant et d'un huissier de justice sont indispensables pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux clés de chiffrement. Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises. Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés correspond au nombre de votants de la liste d'émargement. Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit être recueilli lors de cette phase.