Arrêté du 2 octobre 2025 Article 24

Article 24

Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut plus être pris en compte. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de 10 minutes après l'heure de clôture.

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