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Arrêté du 10 février 2026 Article 2

Article 2

Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, des zones primaires et des zones secondaires. Sur le plan mentionné à l'article 1er, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1er.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES

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