Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, une zone de protection radioélectrique, définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l'article 3. Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes et des communications électroniques.