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Arrêté du 23 février 2026 Article 19

Article 19

L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise : - la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ; - le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté ; - la durée de validité de l'arrêté ; - le lieutenant de louveterie ou l'agent de l'OFB désigné responsable de l'opération de tir. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement

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