Article 1
I. - Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, la destruction de loups dans le milieu naturel sauf aux fins de défense des troupeaux dans les conditions et limites fixées dans le présent arrêté. II. - Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, la perturbation intentionnelle du loup dans le milieu naturel sauf aux fins de défense des troupeaux ou de recherche scientifique dans les conditions et limites fixées dans le présent arrêté. III. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la capture ou l'enlèvement du loup dans le milieu naturel, sauf aux fins de recherche scientifique dans les conditions et limites fixées dans le présent arrêté. IV. - Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, la mutilation du loup dans le milieu naturel. V. - Sont interdits la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos du loup. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. VI. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de loups prélevés : - dans le milieu naturel du territoire national de la France, après le 19 mai 1981 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. VII. - Est interdit sur tout le territoire national et en tout temps le transport des spécimens de loups prélevés dans le milieu naturel sauf dans le cadre de défense des troupeaux ou de recherche scientifique dans les conditions et limites fixées dans le présent arrêté.