熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 février 2026 Article 25

Article 25

I. - Le présent chapitre s'applique au sein des zones d'expansion, entendues comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 ou 0 en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. II. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » tout acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup ne peut être écartée et donnant lieu à au moins une victime indemnisable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certaines zones d'expansion du loup

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.