熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2026-142 du 26 février 2026 annexe-9

annexe-9附則

Article 19 Des correspondants peuvent être choisis parmi les personnalités françaises ou étrangères qui, par leurs connaissances, leur talent, leur production artistique, littéraire ou scientifique, sont propres à seconder l'Académie des beaux-arts dans ses missions. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie des beaux-arts. Le nombre des correspondants de l'Académie des beaux-arts ne peut pas excéder celui des membres. Les correspondants sont soumis à la même classification en sections que celle des membres définie à l'article 4 des présents statuts. Les correspondants sont invités à participer aux séances de l'assemblée mais n'ont pas de droit de vote. Ils ne peuvent participer et ne participent aux séances, ou aux parties de séances, ayant pour objet l'élection d'un membre, d'un membre associé étranger ou d'un autre correspondant. Ils ne peuvent prendre part à des débats ayant pour objet l'organisation de l'Académie des beaux-arts et la gestion de son patrimoine sauf s'ils y sont invités par le président. Ils peuvent adresser des communications susceptibles d'être inscrites à l'ordre du jour des séances hebdomadaires et être invités à participer à des jurys. Article 20 Tout membre de l'Académie des beaux-arts désireux de voir présenter la candidature d'une personnalité pour un fauteuil de correspondant doit établir et déposer au secrétaire perpétuel une notice concernant ladite personnalité. Cette notice est transmise à la section compétente qui délibère sur l'opportunité de présenter cette personnalité au vote. Si le candidat présenté est étranger, son nom est soumis pour avis au ministre chargé des affaires étrangères. Les correspondants sont élus par les membres à la majorité absolue des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret à la suite d'un rapport présenté à l'Académie des beaux-arts par la section compétente. Un seul nom est proposé par élection. Aucun quorum n'est requis pour cette élection. Article 21 Les correspondants perçoivent une indemnité académique, payée sur les fonds propres de l'Académie, pour leur présence aux séances plénières de l'assemblée. Le montant de cette indemnité est précisé dans le règlement intérieur. Article 22 Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie des beaux-arts pendant une période de trois ans bien qu'ils y aient été invités peuvent être considérés comme démissionnaires par décision de l'assemblée sur proposition de la section dont ils relèvent dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Les correspondants

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.