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Arrêté du 22 mars 2026 Article 18

Article 18

Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé. Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées. Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.

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