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Arrêté du 22 mars 2026 Article 20

Article 20

Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée. Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Conditions d'application

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