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Arrêté du 22 mars 2026 Article 21

Article 21

Autorité compétente. Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Conditions d'application

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