熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 mars 2026 Article 1

Article 1

Objectifs et généralités. 1° Le présent arrêté fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie ; 2° La liste des normes réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté, est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie/Comportement-au-feu-des-materiaux ; 3° Dans le présent arrêté, le laboratoire agréé s'entend comme faisant référence à l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des laboratoires agréés visés par le présent arrêté est établie en annexe 1.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.