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Arrêté du 22 mars 2026 Article 13

Article 13

Extension de classement. Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Conditions d'application

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