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Arrêté du 29 janvier 2026 Article 5.1.1

Article 5.1.1

Préavis de licenciement La fin du contrat de travail est effective au terme d'un préavis dont la durée varie en fonction de la catégorie professionnelle de l'agent à la date de rupture du contrat : - employés : 1 mois (la durée du préavis est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté [appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement]) ; - agents de maîtrise : 2 mois ; - cadres : 3 mois. Ce préavis est applicable dès lors que les dispositions légales le prévoient.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

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