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Arrêté du 16 avril 2026 annexe-23

annexe-23附則

ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Point de conformité : Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable d'ouverture Installation espacée ou cloisonnée des candidats Affichage du règlement de l'épreuve théorique figurant en annexe VII Recommandation de la vidéo- surveillance Bon fonctionnement des caméras de vidéo- surveillance, le cas échéant Emplacement pour les effets personnels des candidats

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