annexe-31附則
ANNEXE X ATTESTATION POUR L'EXPLOITATION D'UN SITE D'EXAMEN POUR L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE Je soussigné(e), [Nom, prénom], agissant en qualité de [fonction] au sein de [nom de l'organisme agréé], titulaire de l'agrément n° [numéro d'agrément], délivré le [date] pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, Atteste que : [Nom, prénom de l'exploitant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], est autorisé(e), sous réserve de l'obtention de l'agrément préfectoral mentionné à l'article 4, à exploiter un site d'examen de l'épreuve théorique du permis de conduire, situé : [adresse du centre d'examen]. La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [lieu], le [date]. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :