annexe-33附則
ANNEXE XII ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE Je soussigné(e), [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [fonction] de [dénomination de la structure], Atteste sur l'honneur à m'engager : - à respecter le cahier des charges et les dispositions réglementaires pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ; - à faciliter la mission des agents désignés par l'administration pour assurer le contrôle de l'organisation des épreuves dans le site d'examen. Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m'expose à des sanctions administratives et, le cas échéant, pénales. Fait à [lieu], le [date]. Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :