Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5221-1 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5221-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.