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Code général des collectivités territoriales Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Article L5842-32–Article L5842-33共 2 條

Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis

Article L5842-32

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Article L5842-33

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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