Article L5842-33
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
回 Code général des collectivités territoriales 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.